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Le dossier du mois

Projet de loi de finances pour 2019 (www.vie-publique.fr)




Le 24 septembre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2019. Le gouvernement a décidé d’intituler le budget “Soutenir le travail, investir pour l’avenir” et l’ensemble de la communication porte sur le pouvoir d’achat.


Le projet de loi de finances pour 2019 est fondé sur l’hypothèse d’une croissance de 1,7% et d’un déficit public budgétaire de 2,8% du produit intérieur brut (PIB). Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a jugé “réaliste” le scénario macroéconomique du gouvernement, mais estime que ses marges de manœuvre seront limitées “en cas de fort ralentissement de l’activité”.




L’évolution des prélèvements obligatoires
Le projet de budget pour 2019 prévoit un déficit budgétaire de 98,7 milliards d’euros et confirme la baisse des prélèvements obligatoires. Le total de la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises attendue est de 24,8 milliards d’euros (10,2 milliards en 2018).


Pour les ménages la baisse concerne pour l’essentiel la diminution de la taxe d’habitation pour 80% des Français (3,8 milliards d’euros), la suppression de certaines cotisations salariales (4,1 milliards d’euros), la baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour 300 000 retraités (300 millions d’euros), l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires (600 millions) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (300 millions d’euros), soit 9,1 milliards de baisses.


Ces baisses sont compensées par 3,1 milliards de hausses dues à la fiscalité énergétique (1,9 milliard d’euros), du tabac (400 millions d’euros) et aux restrictions du périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), soit 800 millions d’euros.


Le total des réductions d’impôt des entreprises en 2019 est de 18,8 milliards d’euros liées notamment à la nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés (IS).




La maîtrise des dépenses et répartition des crédits entre les ministères


Le gouvernement affiche la volonté de ramener le poids de la dépense publique dans la richesse nationale à 54,0% en 2019 (54,6% en 2018), d’où une progression de la dépense publique en volume limitée à 0,6% en 2019. L’objectif est la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat, dont 50 000 dans le périmètre de l’État.


Ce solde net intègre les créations de postes prévues sur les priorités du gouvernement, notamment la création de 2 153 emplois au ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie et sécurité civile), 1 300 emplois au ministère de la Justice, 466 emplois au ministère des Armées, 181 dans les services du Premier ministre et 23 au ministère des Outre-mer. Dans les autres ministères, 5 694 ETP sont supprimés, 2 718 dans les opérateurs.


Le budget de l’Éducation augmente de + 0,78 milliard d’euros. L’enseignement scolaire voit ses crédits passer de 51 milliards en 2018 à 52 milliards. Le ministère de l’Éducation nationale rend 1 800 postes mais le budget 2019 anticipe une hausse des effectifs du 1er degré pour poursuivre et achever le dédoublement des classes de CP et de CE1 des écoles des réseaux d’éducation prioritaire.


Les crédits du ministère de l’Intérieur enregistrent une augmentation de 1,65% en raison, notamment, de l’augmentation de 40% du programme "intégration et accès à la nationalité française". Les centres de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière bénéficieront en 2019 d’un plan d’investissement.


Parmi les principaux contributeurs figurent les ministères économiques et financiers. La réorganisation progressive de l’administration fiscale est censée générer de substantielles économies grâce à des fermetures d’agences et la fin de l’accueil sans rendez-vous dans les trésoreries. Le ministère de l’action et des comptes publics rendra 1 947 emplois et celui de l’économie, 280.




Les dotations aux collectivités locales


Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisé par rapport à 2018 et atteint 26,9 milliards d’euros.


La dotation globale d’équipement des départements est transformée en une dotation de soutien à l’investissement dédiée aux départements qui atteint 212 millions d’euros.


La dotation d’intercommunalité est réformée par l’introduction d’un critère de revenu des habitants pour sa répartition.






Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (www.vie-publique.fr)


Pour la première fois depuis 2001, le budget de la Sécurité sociale est en excédent de 700 millions d’euros.


Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) relevé de 2,3 à 2,5%, le gouvernement fait le choix de renforcer l’effort d’investissement dans la santé à travers le plan “Ma santé 2022” présenté le 18 septembre 2018 par le président de la République. Cinq chantiers ont été définis : la qualité et la pertinence des soins, les modes de financement et de régulation, le virage numérique, la formation et la qualité de vie au travail des professionnels de santé et enfin l’organisation territoriale des soins.


Dans le cadre de l’Ondam 2019, l’assurance maladie devra réaliser 3,8 milliards d’euros d’économies. Ces économies devront se réaliser sur les prix des médicaments, les arrêts de travail et la chirurgie "ambulatoire", entre autres.




Les mesures nouvelles pour 2019


Outre l’exonération des cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et l’instauration, à compter du 1er janvier 2019, d’une année blanche de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources, sont prévus :




• La mise en place du "reste à charge zéro", c’est-à-dire le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives ;


• Le financement de postes d’infirmier de nuit et des actions de prévention dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;


• La majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et la prolongation du complément mode de garde à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ;


• La prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.