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Le dossier du mois

La loi de finances pour 2018 est en cours de discussion au Parlement et certaines mesures ont retenu notre attention, étant entendu que le texte n’étant qu’à l’étape de projet, nous reviendrons sur les mesures finalement adoptées une fois que la loi aura été adoptée puis validée par le Conseil Constitutionnel.
I – Le Projet de loi de finances 2018
Le projet de loi de finances est le dernier de la législature. Il comporte une série de mesures nouvelles et d’annonces et il est complété par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme chaque année, les mesures du texte concernent à la fois les particuliers et les entreprises. Nous revenons dans le présent dossier sur les principales mesures proposées.

• En matière de fiscalité des particuliers :

- Des barèmes actualisés
Depuis plusieurs années, le barème de l’impôt sur le revenu est actualisé, tout comme certains plafonds et seuils. Tel serait de nouveau le cas cette année. Le montant déductible des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs serait ainsi porté à 5 795 € et les effets du quotient familial seraient plafonnés à 1 527 €.

- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus et gains du capital
Les revenus et gains du capital seraient désormais soumis à un taux forfaitaire de 30 % , se décomposant en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS….)
Aucune CSG ne serait déductible et la base d’imposition ne ferait plus l’objet d’aucun abattement. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus serait en revanche maintenue. Pour mémoire, cette contribution s‘applique aux foyers ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € (célibataires) ou 500 000 € (couples).
Les produits des contrats d’assurance-vie dont l’encours est supérieur à 150 000 € seraient concernés par ce PFU, pour les rachats effectués à partir du 01/01/2018 et attachés à des versements effectués à compter du 27/09/2017.
Une option resterait toutefois possible pour l’imposition au barème progressif. Cette option expresse serait exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et serait irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus et gains du capital de l’année d’imposition. En matière de plus-value, l’option pour l’impôt progressif permettrait de bénéficier des abattements pour durée de détention mais seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. L’abattement existant pour les dirigeants de PME cédant leurs titres dans le cadre de leur départ en retraite serait maintenu.

- L’impôt sur la fortune (ISF) serait remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Le foyer fiscal de ce nouvel impôt serait le même que celui concerné par l’ISF mais seul serait pris en compte le patrimoine net immobilier. Tous les biens et droits immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier seraient concernés, y compris les parts de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par elles. Les biens objet d’un contrat de crédit-bail immobilier seraient visés aussi mais l’immobilier affecté à l’activité professionnelle du contribuable serait en revanche exclu.
Seules pourraient être déduites du patrimoine les dettes immobilières : emprunts souscrits pour l’acquisition, dettes de travaux, impositions dues par le propriétaire…. Un plafonnement du passif serait mis en place : les dettes seraient retenues pour 50 % de leur montant, pour la partie qui excède 60 % de la valeur des actifs financés.
L’impôt sur la fortune immobilière serait calculé à partir du même barème que l’ISF. Seule la réduction d’impôt pour don subsisterait. Le plafonnement de l’impôt à 75 % des revenus serait maintenu également.

- Prorogation partielle du Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE) jusqu’au 31/12/2018
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt seraient recentrées. Ainsi, les achats de chaudières à haute performance énergétique seraient exclus à compter du 27 septembre 2017 tandis qu’une extinction progressive serait mise en place pour les portes et fenêtres devant aboutir à une exclusion à compter du 28 mars 2018.
Le taux du CITE serait par ailleurs ramené à 15 % pour les dépenses payées entre le 27 septembre 2017 et le 28 mars 2018 et pour les dépenses payées après le 28 mars 2018 concernant certaines mesures transitoires.

- Le dispositif Pinel serait prorogé mais recentré
Le dispositif serait prorogé de 3 ans jusqu’au 31/12/2021 mais ne s’appliquerait plus que dans les zones A, Abis et B1. De nombreuses communes seraient donc exclues du dispositif.

- Dégrèvement d’office pour la taxe d’habitation de la résidence principale
Les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 28 000€ bénéficieraient d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation de leur résidence principale. Un dispositif de lissage de la taxe d’habitation de la résidence principale serait mis en place, en fonction des revenus. Un dégrèvement de 30 % serait accordé en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020.

• En matière de fiscalité des entreprises
- Le champ d’application des régimes micro serait élargi
Les seuils d’application des régimes micro seraient ainsi plus que doublés à compter du 1er janvier 2018. Pour les activités de prestations de services, le niveau de recettes à ne pas dépasser serait porté de 33 100 € à 70 000 €. Pour les ventes et les prestations d’hébergement, la limite serait portée de 82 800 € à 170 000 € par an. Les seuils relatifs au régime de la franchise en base de TVA ne seraient en revanche pas modifiés. Ainsi, un contribuable préstataire de services, réalisant 65 000 € de recettes par an pourraient être micro-entrepreneur. Il pourrait donc ne déclarer que ses recettes, mais devrait appliquer de la TVA, le seuil de la franchise en base de 33 100 € étant dépassé. L’exclusion du régime micro en cas d’assujettissement à la TVA serait donc supprimée.

- Le taux de l’impôt sur les sociétés serait progressivement abaissé
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés avait été votée dans la loi de finances pour 2017. Il devait atteindre un niveau de 28 % à échéance 2022. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une accélération de cette baisse avec un objectif de 25 % pour tous en 2022.

- Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) serait abaissé puis supprimé
Le taux du CICE serait abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Il serait ensuite remplacé par un abaissement des cotisations sociales à partir de 2019.

- Quelques mesures en matière de contribution économique territoriale :
Les entreprises qui n’utilisent pas de local pour exercer leur activité ou qu’un local réduit doivent acquitter chaque année une contribution foncière des entreprises minimale, fixée par les communes en fonction de leur chiffre d’affaires. Une exonération de cette CFE minimale serait mise en place pour les très petits redevables à compter du 01/01/2019.
En matière de Contribution sur la valeur ajoutée, le principe d’une consolidation du chiffre d’affaires dans les groupes de sociétés serait rétabli, sans que soit fait référence au régime de l’intégration fiscale, la mesure ayant été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel.

II – Report du prélèvement à la source et rapports d’étape

Le prélèvement à la source a été reporté au 1er janvier 2019 afin de permettre aux pouvoirs publics de tester les outils mis en place et d’analyser les impacts pour les contribuables, l’administration fiscale et les collecteurs de l’impôt.
Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les rapports commandés avant l'été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre de cette mesure. Nous reprenons ci-après quelques extraits dudit rapport.

• Les constats
« Les principales difficultés fonctionnelles rencontrées par les collecteurs pendant le pilote sont concentrées majoritairement sur des problématiques techniques. Les difficultés les plus significatives rencontrées par les collecteurs concernent principalement les modalités de gestion des indemnités journalières de maladie, la prise en compte des contrats courts et l'utilisation des taux par défaut ».
« Les premières pistes d'améliorations techniques dégagées portent donc prioritairement sur la correction des anomalies techniques rencontrées pendant le pilote et non encore corrigées à ce jour, conditionnant, lorsque ces anomalies sont considérées comme bloquantes et majeures, le déploiement en production du dispositif. Un certain nombre de participants ont exprimé le besoin de disposer d'un environnement technique d'une dimension réelle. Or, la plateforme dédiée aux déclarations Pasrau (fonction publique et caisses de retraite notamment) et mise à leur disposition pendant le pilote n'était pas, pour des raisons techniques et budgétaires, dimensionnée comme celle prévue pour le déploiement en production ».

• La mission confiée aux rapporteurs consistait également à envisager des pistes alternatives.
La mesure principalement envisagée comme solution alternative serait que l’administration fiscale soit l’agent collecteur de la retenue à la source au lieu des tiers payeurs des revenus.
Dans une telle hypothèse, le paiement par le contribuable ne serait plus contemporain de la perception du revenu mais s’effectuerait avec un décalage de plusieurs semaines et ce, alors qu’un nouveau revenu a été perçu entre temps. En revanche, les changements de taux seraient pris en compte plus rapidement que dans la réforme votée par le Parlement à l’automne 2016.
Il reviendrait au contribuable de s’assurer chaque mois que le compte bancaire faisant l’objet du prélèvement par l’administration fiscale et désigné à cet effet est bien approvisionné.
La charge pour les tiers payeurs de revenus serait allégée sans pour autant disparaître. Les tiers payeurs de revenus n’auraient plus à connaître du taux de prélèvement propre au foyer fiscal du contribuable. Pour l’État et l’administration fiscale, le gain attendu de la réforme votée par le Parlement à l’automne 2016 concernant l’amélioration du recouvrement de l’impôt et l’allègement des tâches de recouvrement forcé serait perdu. D’un point de vue technique, le recouvrement, par l’administration fiscale, de la retenue à la source prévue à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 ne pourrait être mis en œuvre avant 2020.