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La hausse du marché de l’immobilier (coût d’acquisition ou loyer) et l’existence de plateformes Internet permettant la mise en location des biens immobiliers, incitent un nombre croissant de personnes à mettre en location, pour de courtes durées, leur résidence principale. Plusieurs règles doivent toutefois être respectées.

Il est ainsi possible de mettre en location sa résidence principale :

• si le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (propriétaire non présent durant la location),
• et si le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
• et si le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage).

Attention, en cas de sous-location du bien, une autorisation du propriétaire aura dû être obtenue et le loyer demandé ne devra pas excéder le loyer supporté.
Le logement peut être loué pour une durée maximum de 90 jours par client. Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Il est aussi possible de mettre en location une partie seulement du domicile, auquel cas d'autres règles s'appliquent.

Si le logement fait partie d'une copropriété, il convient également de vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Concernant les démarches administratives, certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Dès réception de la déclaration en mairie, celle-ci délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration qui devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement, sachant que la durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

En cas de recours à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement informer les utilisateurs de leurs obligations. Avant la publication de l'annonce de location, une attestation sur l'honneur doit alors être transmise à la plateforme indiquant :

• que les obligations préalables ont bien été remplies (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
• que le logement est sa résidence principale,
• et le numéro de déclaration du logement.

Lorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

• la déconnecter dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
• fournir à la mairie le décompte des jours de location du logement, si la mairie lui en fait la demande.

En l’absence de plateforme internet, la mairie peut demander le décompte des jours de location du logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Concernant les obligations fiscales, il convient de demander une inscription au répertoire SIREN de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il convient de s’adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire P0i pour une personne physique louant seule (formulaire différent en cas de location d’un bien détenu en indivision).

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET est attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, des cotisations sociales peuvent également être dues.

Pour mémoire, en cas de recours à une plate-forme internet, celle-ci doit fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.
En fonction de sa situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), la cotisation foncière des entreprises doit également être acquittée. Il convient alors de consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si cet impôt sera dû ou non.

Enfin, d’autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme devront être respectées, notamment concernant la rédaction du contrat de location, l’assurance du logement, les taxes de séjour à demander aux locataires et à reverser à la commune….
Enfin, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

• protéger sa connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
• veiller à ce que sa compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers,
• informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).