Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Espace adhérent ACEF

Droit

La loi « Sapin II » prévoit que le Haut conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut limiter l’exercice de certaines opérations sur un contrat d’assurance, en cas de menace grave et caractérisée pou...