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Droit

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L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement peut, sous conditions, bénéficier de la réduction d’impôt PINEL....
L’article 74 SD du CGI précise que « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d’un bien, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette...