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Remise au Parlement des rapports afférents à la mise en place du prélèvement à la source

Mercredi, 1 novembre, 2017

Le prélèvement à la source a été reporté à 2019 afin de prendre le temps de tester la mesure et d’analyser les pistes à améliorer avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les rapports commandés avant l'été sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre de cette mesure. La phase pilote a été positive même si des pistes d’amélioration sont envisageables. Des solutions alternatives ont également été présentées.