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Information de l’Administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs

Lundi, 9 mai, 2016

La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation ou aux poursuites engagées à l’encontre de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités (professeurs des écoles par exemple), afin que les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires pour assurer la protection des personnes (mineurs notamment), l’ordre public ou le fonctionnement du service public, puissent être prises. Le texte met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République peut informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations non définitives, des mises en examen ou des poursuites engagées. Pour assurer le respect de la présomption d’innocence des personnes mises en cause, la transmission d’informations à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation est assortie de garanties.