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Projet de loi relatif à la sécurité publique

Mercredi, 1 mars, 2017

Le projet de loi adopté après accord en commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 15 février 2017 et par le Sénat le 16 février 2017 vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre .L’usage des armes à feu sera régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l’ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées.
En vue de protéger l’anonymat, les gendarmes et policiers pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative et non par leur état civil
En cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, les peines encourues seront doublées pour les aligner sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.