Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Immobilier

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. ...
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite....
L'insalubrité d'un appartement ou d'une maison se caractérise par une dégradation du logement provoquant des effets néfastes sur la santé des occupants....