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Arrêts de travail : règles dérogatoires pour les victimes d’actes de terrorisme

Dimanche, 1 mai, 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 63, JO du 22 ; décret 2016-1 du 2 janvier 2016, JO du 3). IJSS maladie. - L’accès aux indemnités journalières de sécurité sociale est facilité en cas d’arrêt de travail rendu nécessaire par un acte de terrorisme. Pour les salariés relevant du régime général, ne s’appliquent ni les conditions d’ouverture de droit, ni le délai de carence de 3 jours avant le versement des IJSS, ni le délai de 48 heures prévu pour l’envoi de l’arrêt de travail à la CPAM (c. séc. soc. art. L. 169-2, 2°, 3° et 7°). Toutefois, les autres dispositions législatives ou réglementaires continuent de s’appliquer pendant la période dérogatoire.