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Les nouvelles armes du consommateur

Vendredi, 1 juillet, 2016

Ca m’intéresse souligne dans son numéro de juin 2016, les bénéfices que peuvent tirer les consommateurs de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », qui instaure de nombreux changements au sein du Code de la consommation., dont les dispositions s’appliquent peu à peu, dans de nombreux domaines, référencés comme suit par l’Institut National de la consommation : (http://www.conso.net/sites/default/files/images_publications/INC_PL_Hamon_tableau_entree_vigueur.pdf)

  • A - Abus de faiblesse, Action de groupe, Auto-école, Avocats, Assurances, Arrhes-acompte
  • B - Banques
  • C - Code de la consommation, Définition du consommateur, Clauses abusives, CNIL : pouvoir de labellisation, Communications électroniques, Comparateurs en ligne, Contrats d’achat de métaux précieux, Contrats conclus dans les foires et salons, Contrats conclus à distance et hors établissements, Contrats de crédit
  • D - Démarchage téléphonique, Dépannage, réparation, entretien
  • E - Energie, Eau potable et assainissement
  • G - Garantie légale de conformité, Garantie commerciale, Garanties légales et contractuelles : obligations d'information
  • I - Indications géographiques protégées, Information sur la disponibilité des pièces détachées, Information sur le prix d'usage, Information précontractuelle
  • L - Livraison : indication d'un délai, Livraison : retard, Livraison : dommages pendant le transport (transfert des risques)
  • M - Maisons de retraite, Médiation
  • P - Pouvoirs de l’administration, Paiements supplémentaires
  • R - Rapports au parlement, Recouvrement amiable de créances
  • S - Santé, Surendettement
  • T - Tarification à la minute dans les parcs de stationnement, Transport aérien et taxes, Tacite reconduction des contrats
  • V - Ventes avec primes

source : (http://www.conso.net/sites/default/files/images_publications/INC_PL_Hamon_tableau_entree_vigueur.pdf).