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Remise tardive du bulletin de paye et du certificat de travail

Dimanche, 1 mai, 2016

Le certificat de travail et le bulletin de paye avait été remis au salarié lors de la conciliation devant le conseil des prud’hommes. Le salarié avait alors demandé la condamnation de l’employeur au paiement de dommages –intérêts, estimant que la remise tardive des documents lui causait « nécessairement »un préjudice. Le conseil des prud’hommes a rejeté cette demande. La cour de cassation a approuvé cette décision. Que l’existence d’un préjudice relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges de fonds et que pour le cas d’espèce le salarié ne rapportait aucun élément sur le préjudice subi du fait de la remise tardive.