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Flash Actus mensuel

Dossier du mois d'Aout 2019

La réforme de l’Etat : vers plus d’efficacité, une simplification et la déconcentration des services publics. - Le Président de la République avait annoncé, lors de son élection, qu’il entendait réformer en profondeur l’organisation des services publics. Cette réforme de l’Etat a été amorcée et se matérialise notamment par l’adoption d’une circulaire du Premier ministre publiée le 6 juin 2019 présentant les sept axes pour la réorganisation des administrations centrales et une réforme des méthodes de travail. Une autre circulaire a suivi le 13 juin dernier, consacrée à la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Fonctions Publiques

Recul des recettes du contrôle fiscal en 2018 - Pour la troisième année consécutive, les recettes du contrôle fiscal ont reculé en 2018 par rapport à 2017. L’administration avait recouvrait 8,1 milliards d’euros en 2017 et les recettes nettes ont été de 7,7 milliards d’euros pour 2018. L’administration fiscale explique ce résultat par l’abandon de certains redressements.

Création du service national universel SNU - Le service national universel s'adresse à tous les jeunes, garçons et filles. Il prend la forme d'un service civique d'un mois obligatoire entre 16 et 18 ans, dans la continuité du parcours citoyen, suivi d'un engagement plus long sur la base du volontariat, entre 16 et 25 ans. Sa mise en place a commencé avec une phase d'expérimentation fin juin 2019, avant une mise en œuvre progressive vers la généralisation à partir de 2021. On compte 13 départements pilotes. Le SNU complète le service civique qui a été crée il y a 10 ans et qui fonctionne sur la base du volontariat et s’adresse « à la cité ».

Baisse du déficit de la sécurité sociale - En 2018, les recettes de la sécurité sociale ont prospéré grâce à l’activité économique et a la mise en place de la taxe sur les revenus du capital. Le déficit de 2018, s’élève à 1,2 milliards d’euros après 5,1 milliards d’euros en 2017.

La réforme de la fiscalité locale en chantier - Le gouvernement doit terminer la reforme de la fiscalité locale d’ici la présentation du projet de budget 2020. Il assure qu’il n’y aura pas de perdant. Bien que les communes voient disparaitre un de leurs principaux leviers fiscaux avec la disparition de la taxe d’habitation. Le gouvernement doit également présenter une réforme de la fiscalité départementale. Le projet de loi dédié à la réforme de la fiscalité locale ne devrait finalement ne jamais voir le jour. Le ministre de l'Action et des comptes publics a indiqué que les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui sera intégrale -hors résidences secondaires- d'ici à 2022, seraient discutées dans le cadre du projet de loi de finances déposé en septembre.

Nouveau délai pour l’EPR de Flamanville - L’autorité de sûreté nucléaire oblige EDF à refaire 8 soudures défectueuses si bien que le réacteur ne démarrera pas avant 2022.

Conseils pratiques et consommation

Des billets de train bientôt en vente chez les buralistes - La SNCF et la Confédération des Buralistes ont signé un protocole d’accord pour que des billets de train puissent être vendus dans les bureaux de tabac. Ainsi, les buralistes équipés d’une application sur smartphone et tablette ainsi que d’une imprimante pourront proposer ce service. La SCNF indique vouloir conquérir plus de 200 000 voyageurs quotidiens supplémentaires d’ici 2025 en rendant l’achat des billets plus accessible dans un commerce de proximité aux horaires souvent très étendus.

Les véhicules diesels d’avant 2006 interdits à Paris - La mairie de Paris a mis en place de nouvelles restrictions de circulation en interdisant depuis le 1er juillet dernier, aux véhicules légers et utilitaires dotés d’une vignette Crit’Air 4 de circuler dans les rues de la capitale et ce, du lundi au vendredi, entre 8 heures du matin et 20 heures. Ces nouvelles mesures sont permanentes même en dehors des pics de pollution. Cette interdiction concernera également tous les scooters et motos immatriculés avant le 1er juillet 2004 ainsi que les poids lourds, bus et cars dont l’immatriculation date d’avant le 1er octobre 2009.

Gaz : les tarifs réglementés à la baisse - Depuis le 1er juillet, les tarifs réglementés de vente du gaz appliqués par Engie ont baissé de 6,8 %. Cette baisse s’explique par une forte baisse des coûts d’approvisionnement ainsi que par la chute des cours sur le marché du gaz naturel. Le système de réglementation des tarifs du gaz tend néanmoins à disparaitre. Le Gouvernement a prévu d’y mettre fin de manière progressive jusqu’au 30 juin 2023.

Economie et droit

Fraude sociale - Selon le journal Les Echos, une note confidentielle de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) indique que la fraude sociale s’élève entre 6.8 milliards et 8.4 milliards d’euros, représentant entre 2.2% et 2.7% des cotisations totales. Ces chiffres sont donc loin de l’estimation de la Cour des Comptes, qui, en 2014, chiffrait cette fraude entre 20 et 25 milliards d’euros. Parmi ces fraudes, les plus répandues concernent le travail dissimulé (près de 75% des fraudes), les faux numéros de sécurité sociale, ou encore le détournement des prestations sociales.

Le taux d’intérêt légal au second semestre - Pour rappel, l’intérêt légal correspond à la somme d’argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du Ministre chargé de l’économie. Ainsi, les taux de l'intérêt légal applicables au 2ème semestre 2019 sont fixés à 3,26 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87 % pour tous les autres cas.