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Fonctionnaires et Personnels

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Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Janvier 2020

La loi énergie et climat - La loi énergie et climat, validée par le Conseil Constitutionnel en date du 7 novembre 2019, a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Ladite loi a pour volonté de répondre à l’urgence écologique et climatique, s’inscrivant ainsi dans le code de l’énergie, et l’objectif d’une neutralité carbone en 2050.

Fonctions Publiques

Les Commissions administratives paritaires - La loi de transformation de la fonction publique a prévu de restreindre les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). Un décret en date du 29 novembre 2019 prévoit ainsi les nouvelles lignes directrices. A partir du 1er janvier 2020, les CAP perdent leurs compétences en matière de mobilité (mutation, détachement, intégration,…) ; dès le 1er janvier 2021, lesdites commissions traiteront notamment les refus de titularisation et répondront aux situations individuelles complexes.

Suppression de postes à Bercy - Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la suppression d’environ 5 800 emplois sur 3 ans entre 2020 et 2022 dans son ministère. Dans son communiqué de presse, le ministre explique qu’il s’agit de la conséquence de la mise en œuvre de transformations d’ampleur visant à simplifier la vie des français, telles que le prélèvement à la source, ou la suppression de petites taxes.

Réforme des retraites - Le Premier ministre a annoncé le projet de réforme de retraites du Gouvernement. Il a ainsi réaffirmé que le nouveau système serait universel et à points. En outre, les régimes spéciaux disparaitront à terme. Seules quelques professions régaliennes (policier, gendarme, militaire, pompier) continueront à bénéficier d’un dispositif spécifique leur permettant de partir plus tôt à la retraite.

Budget 2020 de la Sécurité sociale - Les députés ont voté le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale, qui prévoit une rallonge de 300 millions d'euros dès 2020. Il s’agit d’une des mesures du « plan d'urgence » pour l'hôpital annoncé par le Gouvernement.

Instauration d’une prime d’assistance à la régulation médicale - Un décret du 4 novembre 2019 instaure, au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et exerçant des fonctions d’assistance à la régulation médicale, une prime mensuelle dès lors qu’ils justifient du diplôme d’assistant de régulation médicale. Ce décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019. À titre transitoire, elle est également versée aux agents occupant un emploi d’assistant de régulation médicale à la date d’entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020. Un arrêté du même jour fixe le montant de cette prime d’assistance. Son montant brut mensuel est de 120 euros.

La Gazette santé social

Conseils pratiques et consommation

Permis à 1 euro par jour - Le dispositif du « permis à 1€ par jour » s’adressant aux jeunes de 15 à 25 ans et permettant de financer l’obtention de leur permis de conduire à taux zéro, évolue. En effet, dans le cadre d’un décret et d’un arrêté en date du 19 novembre 2019, il est prévu, à compter du 1er janvier 2020 et au plus tard au 1er mars 2020, que le dispositif « permis à 1€ par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Hausse des tarifs réglementés du gaz - Au 1er décembre 2019, les tarifs du gaz appliqués par Engie ont augmenté. Le gaz utilisé pour la cuisson a augmenté de 0,1%, tandis que les clients utilisant le gaz pour se chauffer ont constaté une hausse de 0,6%. La consommation pour le double usage connait une hausse de 0,3%. En 2023, les fournisseurs seront libres de fixer leur prix.

Mise en garde contre les trottinettes non conformes - La répression des fraudes a mis en garde les consommateurs face au danger des engins de mobilité urbaine à savoir, les trottinettes électriques, mais aussi hoverboards ou mono-roues, qui seraient non conformes aux réglementations européennes. La DGCCRF conseille ainsi aux consommateurs de vérifier que le produit comporte le marquage +CE+ et qu’il est accompagné d’une notice d’utilisation en français et d’une déclaration +CE+ de conformité.

Economie et droit

Le report de la réforme du divorce - Dans une volonté de simplification de la procédure de divorce contentieux, la loi du 23 mars 2019 prévoit notamment la suppression de la requête en divorce. Il n’y aura donc plus d’audience de conciliation. L’entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2020 et repoussée à septembre 2020. Ce délai supplémentaire s’explique par l’examen d’un projet de décret auprès du Conseil d’Etat.

Violences conjugales - Suite au Grenelle contre les violences conjugales, le Premier Ministre a annoncé de nombreuses mesures dans l’objectif de mieux définir le terme de violences. Les règles relatives au secret médical seraient aménagées afin de permettre aux professionnels de santé d’effectuer des signalements. Une suspension de l’obligation alimentaire et de l’autorité parentale est également prévue ainsi que le cofinancement de centres de prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales afin de faire baisser la récidive. Une ligne d’écoute 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et de nouvelles places d’hébergement et de logement d’urgence sont mises en place. Les forces de l’ordre seront dotées d’une grille d’évaluation afin de mieux estimer le danger encouru par les femmes.

Mise en demeure du Ministère de l’intérieur par la CNIL - La Commission national informatique et libertés (CNIL) met en demeure le Ministère de l’intérieur, lui reprochant de conserver trop longtemps les clichés des plaques d’immatriculation des véhicules qui passent devant les radars dits « tronçon ». Lesdits radars mesurent une vitesse moyenne des véhicules sur une certaine distance. Pour cela, à l’entrée et la sortie de ladite portion les bornes lisent les plaques d’immatriculation, prennent des clichés et notent l’heure exacte de passage et ce, que les véhicules soient ou non en infraction. Or, la CNIL constate que les informations sont conservées parfois plus de 4 ans contre 24 heures prévue par l’arrêté. Le Ministère de l’intérieur a trois mois pour se conformer à la loi.