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Fonctionnaires et Personnels

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Flash Actus mensuel

Dossier du mois de février 2019

LOI DE FINANCES POUR 2019 - Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. Le millésime 2019 concerne à la fois les particuliers et les entreprises. La grande réforme qui entre en vigueur en 2019 est celle du prélèvement à la source.

Fonctions Publiques

Les projets de réforme de la fonction publique - Les fonctionnaires auraient, « la liberté de choix entre le statut actuel qui sera conservé, notamment pour les fonctions régaliennes, et un contrat pour une durée de 5, 10 ou 15 ans, avec une rémunération au mérite.


Le droit aux allocations chômage pour les fonctionnaires est affirmé. Le gouvernement a confirmé la mise en place de" plans de départs volontaires" dans la fonction publique qui permettront aux fonctionnaires de "rester" ou de « partir » avec " 24 mois de salaire" et la possibilité de toucher le chômage. Actuellement, environ un millier d'agents utilisent cette possibilité de départ chaque année. Des possibilités étendues de recruter des fonctionnaires hors statut, avec l'idée de donner davantage de souplesse aux administrations dans leur recrutement, doivent être mises en place.

Le déficit budgétaire de l’Etat plus réduit que prévu - Le déficit budgétaire de l’Etat pour 2018 à été meilleur qu’espérer. Le solde s’établi à -76 milliards soit une amélioration de 4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de l’automne. La prévision initiale inscrite dans le Loi de Finance était de 85,7 milliards. En revanche, les mesures nouvelles liées à la crise de « gilets jaunes » vont laisser une facture aux pouvoirs publics estimé à 10 milliards d’euros pour 2019.

Le projet de Loi santé - En principe le projet de Loi Santé 2019 qui va remodeler la carte hospitalière, réorganiser les soins de proximité et mettre fin au numérus clausus devrait être examiné par le conseil des ministres le 13 février 2019.

Le rebond de l’investissement local - L’investissement local se redresse. Sur la période 2014/2018, l’investissement local aurait représenté 40 milliards annuels en moyenne mais c’est un écart de -15% par rapport à la période équivalente 2008/2012. L’observatoire des finances locales évalue à 7% la progression d’investissement en 2018. Les communes qui ont le plus investi sont celles qui ont accumulé le stock d’actifs le plus important.

Conseils pratiques et consommation

Couches toxiques - Un article publié sur le site lefigaro.fr le 24 janvier 2019 traite de l'essor des couches lavables. En effet, si le rapport du magazine « 60 millions de consommateurs » de février 2017 avait déjà inquiété les parents de jeunes enfants, celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) du 23 janvier 2019 devrait rajouter à l'inquiétude. Celui-ci révèle que plusieurs substances chimiques sont présentent dans les couches et sont susceptibles de migrer dans l'urine et entrer en contact avec la peau de l'enfant. Le gouvernement a décidé de convoquer les fabricants et distributeurs pour qu'ils leur présentent leurs actions correctives en la matière. De quoi contribuer à accentuer encore le développement du marché des couches lavables.

Passages piétons : des zones tampons pour améliorer la sécurité - Afin d'améliorer la protection des piétons, les maires ont désormais la possibilité d'aménager des « zones tampons de sécurité » devant chaque passage piétons. C'est ce que prévoit notamment un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier 2019.
Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent réaménager les abords d'un passage piéton en créant un espace de sécurité situé entre 2 et 5 mètres avant les passages piétons. Cette zone est matérialisée par un marquage au sol : une ligne aux traits discontinus devant laquelle les véhicules doivent impérativement s'arrêter afin de laisser traverser les piétons.
Cette « ligne d'effet » du passage piéton n'est pas équivalente à une ligne de stop pour un conducteur de véhicule. Par conséquent, ce dernier n'est pas obligé de s'arrêter devant cette ligne dès lors qu'aucun piéton n'est engagé sur le passage ou ne manifeste l'intention de le faire.
Toutefois, en cas de de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons, le conducteur s'expose à une amende de 135 € avec retrait de 6 points au permis de conduire.

Economie et droit

Baisse du chômage - Les données de Pôle Emploi indiquent que le chômage a diminué de 1.1% au 4ème trimestre 2018, soit l’équivalent d’environ 42 000 personnes. Le nombre de demandeurs d’emploi s’établit ainsi à 3. 676 millions de personnes à fin 2018. Sur un an, le nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégorie A (sans activité) est en baisse de 1,4 % et le nombre de demandeurs avec ou sans activité, de 0,2 %.

Lutte contre la conduite sans assurance : mise en place d'un fichier des véhicules assurés (FVA) - Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. C'est dans cette optique que le décret concernant la mise en place et l'alimentation de ce type de fichier a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018.


Pour mémoire, la souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Le fait de mettre en circulation un véhicule sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule...).