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Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de juin 2019

Les délais de conservation des documents – www.service-public.fr - Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document.Ces durées sont des durées minimales durant lesquelles il est possible d’exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels quelque chose peut être réclamé (payer une amende par exemple).

Fonctions Publiques

La durée de travail dans la fonction publique - Un rapport d’Audit évalue à 120 000 le nombre de fonctionnaires de l’Etat travaillant moins de 1 607 heures dans l’année… L’objectif est de préserver la situation de ceux qui travaillent moins de 1 607 heures par ans du fait du travail de nuit, le week-end ou d’obligations de services particulières comme les enseignants… « Je ne doute pas de notre capacité à mettre fin à ces particularités ».

Transformation de la fonction publique : Le texte fondateur en examen - Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » est examiné par la commission des Lois de l’Assemblée Nationale depuis le 02 mai 2019. Initialement le texte avait pour but de supprimer 120 000 postes afin de réaliser des économies structurelles. Le Président a proposé d’autres objectifs en soulignant « qu’on doit réinvestir dans la sécurité, dans l’éducation et dans la justice « je veux qu’on remette plus de fonctionnaires sur le terrain et qu’on supprime plus de poste en administration centrale… » (Emmanuel Macron – conférence de Presse le 25 avril 2019)

Une prime de précarité pour les contrats courts - La fonction publique hospitalière embauche nombre de contractuels dont 9 sur 10 ont un contrat d’une durée inférieure à 1 an. Dans l’ensemble de la fonction publique, la part des CDD d’une durée inférieure à 1 an est de 68%. Olivier Dussopt a annoncé que le gouvernement demanderait à être habilité de prévoir par ordonnances prévoyant une codification de la fonction publique sur le modèle de la prime de précarité des salariés du privé en CDD.

Santé, éducation, la qualité de vie des enfants diffère selon les territoires - La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Drees a réalisé une cartographie mesurant la qualité de vie des enfants à partir d’une soixantaine d’indicateurs (accès et recours aux soins, scolarité, démographie, conditions socio-économiques, etc.). Huit profils de territoires se dégagent. 37% des enfants vivent dans des conditions économiques favorables avec des disparités dans l’accès aux services et équipements 46% des enfants résident dans un territoire défavorisé ou inégalitaire mais bénéficient de bons services et équipements. Les inégalités de revenus sont très marquées dans ces territoires urbains mais les équipements et services y sont meilleurs (taux de recours aux pédiatres le plus élevé).

Privatisation de l’aéroport de Paris (ADP) - Le conseil constitutionnel a validé le 09 mai, la proposition de loi qui ouvre la possibilité d’organiser un referendum d’initiative partagée (RIP) sur la privatisation d’aéroport de Paris

Conseils pratiques et consommation

Mise en œuvre de la loi « Drones » - Le Ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé la publication d’un décret et d’un arrêté d’application de la loi « Drones » relative au renforcement de la sécurité et de l’usage des drones civils. Ainsi, à partir du 1er juillet 2019, les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées devront fournir aves les emballages des drones une notice d’information relative à leurs usages.

Le contenu de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019 et comporte notamment les règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir telles que :

- je ne survole pas les personnes, je respecte les hauteurs maximales de vol ;
- je ne perds jamais mon aéronef télépiloté de vue et je ne l’utilise pas la nuit ;
- je ne fais pas voler mon appareil au-dessus de l'espace public en agglomération ;
- je n’utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité des aérodromes ;
- je ne survole pas de sites sensibles ou protégés ;
- je respecte la vie privée des autres, je ne diffuse pas mes prises de vue sans l'accord des personnes concernées et je n'en fais pas une utilisation commerciale ;
- si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 grammes, je dois respecter certaines obligations légales ;
- je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité ;
- en cas de doute, je me renseigne.

Le dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires - L’E171 est un additif alimentaire, dont le nom scientifique est le dioxyde de titane, qui est utilisé communément dans l’agroalimentaire comme colorant pour blanchir ou intensifier la brillance des produits alimentaires.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (l'Anses) a dans son rapport souligné le manque de données scientifiques pour lever les incertitudes sur l'absence de risques liés au E171. Elle a donc réitéré ses recommandations visant à limiter l'exposition, notamment des consommateurs, à ce produit.

Après avis de l’Anses, les ministères de la Transition écologique et de l’Économie ont annoncé la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020.

La consommation d'alcool n'a pas reculé en dix ans - La consommation d’alcool n’a quasiment pas reculé depuis dix ans. Trois mois après la publication des mesures du plan national de mobilisation organisant la lutte contre la consommation excessive d’alcool en France, l’Académie de médecine sort de sa réserve. Cette dernière propose de mettre en place un prix minimum de vente par gramme d’alcool, de bannir totalement la publicité de l’alcool, la mise en place d’un pictogramme dissuadant la consommation pour les femmes enceintes mais aussi un message indiquant clairement que « l'alcool est dangereux pour la santé » (et non le seul excès). Un communiqué qui relance le débat en France.

Economie et droit

Fonctionnaires : les effectifs de l’Etat en légère augmentation en 2018 - La Cour des comptes a publié son rapport sur l’exécution du budget 2018. Le déficit de l’Etat après trois ans de quasi-stabilité est en hausse. Une situation qui s’explique notamment par la baisse des impôts mais aussi par les dépenses de personnel de l’Etat. En effet, 206 postes en équivalent temps plein ont été créés alors que la loi de finances initiale prévoyait 324 suppressions de postes. Si des suppressions de postes ont bien eu lieu dans les ministères de l’action et des comptes publics, de la transition écologique et solidaire, de la santé et des solidarités ; les effectifs ont continué d’augmenter aux ministères de l’intérieur et de la justice. Malgré un déficit budgétaire de l’Etat qui s’est creusé l’an dernier à 76 milliards d’euros (67.7 milliards en 2017), cela reste tout de même en dessous des prévisions initiales du projet de loi de finances (85,7 milliards).

Infraction routière : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions - Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisées sans casque, trottinettes sur les trottoirs... des infractions routières sanctionnées. Un simulateur est mis en ligne sur Service-public.fr.

Une fois sélectionnée l'une des 70 infractions les plus courantes, le simulateur intitulé « que risque-t-on en cas d'infraction routière ? » détaille les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, peine de prison, immobilisation du véhicule, mise en fourrière...).
Ce simulateur renvoie également sur les articles du code de la route en lien avec les sanctions concernées.