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Fonctionnaires et Personnels

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Flash Actus mensuel

Dossier du mois d'Octobre 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte plusieurs volets, allant du financement de la formation professionnelle à certaines mesures d’indemnisation par pôle emploi. Le document de présentation du texte mis en ligne sur le site https://travail-emploi.gouv.fr, précise les axes principaux de la loi adoptée.

Fonctions Publiques

Le Service national universel ne serra pas un service militaire - Le Premier ministre consulte sur le futur Service national universel. Le 13 septembre à Avignon il a indiqué que le SNU aurait une organisation bicéphale avec une première phase d’une durée obligatoire d’un mois à 16 ans avec une période de pensionnat. La deuxième phase entre 16 et 25 ans serra facultative et sur la base du volontariat pour une mission plus longue, civile ou militaire de 3 mois maximum.

Les cessions immobilières de l’état rapportent de moins en moins - Selon le rapport de la cour des comptes sur l’exécution des budgets, l’état a retiré 340 millions d’euros de la vente d’actifs immobiliers soit un montent en recul de presque 40 % par rapport à l’année précédente.

Les salaires en hausse - Le salaire net moyen a augmenté de 0.2% en euro constent dans la fonction publique de l’état. En moyenne un salariai de la fonction publique de l’état percevait en général 2505 euros nets par mois.

Conseils pratiques et consommation

Moindre consommation de viande - Selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), la consommation de viande par les français aurait diminuée de 12% en dix ans. Entre 2006 et 2016, la diminution de consommation moyenne journalière de produits carnés est de 18 grammes (135 grammes en 2016 contre 153 grammes en 2006), celle de produits de charcuterie de 6 grammes, et celle de volaille de 1 gramme.

Assurance - Le décret 2018-431 publié le 3 juin dernier au Journal Officiel et portant sur le renforcement des règles de distribution des produits d'assurance est entré en vigueur le 1er octobre 2018. Ce texte vise notamment les informations devant obligatoirement être portées à la connaissance d'un souscripteur, via le document normalisé à lui soumettre avant la conclusion d'un contrat d'assurance (type d'assurance, résumé de la couverture d'assurance, modalités de paiement des primes, principales exclusions du champ des garanties...).

Economie et droit

Dette publique à la hausse - Suite au reclassement de la dette de SNCF Réseau dans la dette nationale, telle que voulu par l'institut Eurostat, la dette publique de la France aurait dépassé le montant du PIB au cours des deux premiers trimestres 2017. L'INSEE devrait en effet revoir ses précédentes estimations, qui plaçaient la dette à 99,1% pour le premier trimestre et à 99,3% pour le second, à respectivement 100,8% et 101%. Finalement, le déficit de la France s'élèverait donc à 2,7% du PIB en 2017, et la dette publique représenterait 98,5% du PIB.

La loi asile-immigration publiée au Journal officiel - La loi « asile-immigration » a été publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018.

En matière d'asile, cette loi vise à réduire à 6 mois en moyenne le traitement des demandes d'asile tout en facilitant l'éloignement de certains ressortissants dont la demande d'asile a été rejetée.

Cette loi prévoit en parallèle d'améliorer l'accueil des talents et des compétences sur le territoire national, notamment en facilitant l'entrée et le séjour des étudiants et chercheurs.

Elle renforce également la lutte contre l'immigration irrégulière avec notamment la possibilité de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves dans un autre pays de l'Union européenne et d'assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d'asile présentant une menace pour l'ordre public.

Un testament ne peut être fait que par une seule personne - Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

Un couple avait joint à sa déclaration de Pacs un document prévoyant la mise en commun de tous leurs biens et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le leg de l'ensemble des biens au survivant.

Au décès de l'un des membres du couple, ses héritiers contestaient la validité de cet acte et la cour d'appel leur avait donné raison.
L'arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui rappelle que l'acte par lequel deux personnes se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut pas valoir testament. En effet, le code civil interdit les testaments contenant dans le même acte des dispositions faites par deux personnes, soit à titre de disposition réciproque, soit au profit d'un tiers. Il exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.