Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Espace adhérent ACEF

Flash Actus mensuel

Dossier de novembre 2017

Projet de loi de finances 2018 et report du prélèvement à la source à 2019 - La loi de finances pour 2018 est en cours de discussion au Parlement et certaines mesures ont retenu notre attention, étant entendu que le texte n’étant qu’à l’étape de projet, nous reviendrons sur les mesures finalement adoptées une fois que la loi aura été adoptée puis validée par le Conseil Constitutionnel...

Fonctions Publiques

Le secteur public en 2018 : le projet de loi de finances - La croissance s’améliore : le projet de loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB soit 82,9 milliards d’euros. Les économies prévues : le projet de loi prévoit une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des prélèvements obligatoires. Les effectifs des fonctions publiques en baisse : pour 2018, il est prévu une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalents temps plein (ETP) (324 pour l’État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. Les autres ministères verront leurs effectifs diminuer.

Conseils pratiques et consommation

Paiement sans contact : augmentation du plafond à 30 euros pour les nouvelles cartes bancaires - Le plafond de « paiement sans contact » des nouvelles cartes bancaires est passé à 30 € depuis le 1er octobre 2017 (contre 20 € auparavant). Pour rappel, le « paiement sans contact » est une technologie de transmission par ondes radio de courte portée qui permet, pour payer, d'approcher simplement la carte du terminal de paiement (3-4 cm environ) sans avoir à saisir de code confidentiel. Aujourd'hui, plus de la moitié des cartes bancaires sont équipées de la fonction « paiement sans contact » et plus d'1/4 des paiements de moins de 20 € ont été réalisés au moyen de cette technique en 2016. (www.service-public.fr).

Augmentation du prix du timbre - La Poste qui depuis de nombreuses années doit compenser les pertes face à la baisse du nombre de courriers envoyés, est autorisée à pratiquer une hausse maximale de 5 % de ses tarifs. En 10 ans, le nombre de courriers est passé de 18 à 11 milliards, soit une perte de 500 millions d’euros par an. Le timbre au 1er janvier 2018 pourrait passer de 85 à 89 centimes d’euros.

Economie et droit

Compétitivité française - Selon le rapport du FMI publié le jeudi 21 septembre 2017, la France, dont la compétitivité est en déclin depuis ces vingt dernières années, a perdu son avantage concurrentiel sur les secteurs technologiques et à haute valeur ajoutée. Selon les experts du FMI, la fiscalité française pèserait sur sa compétitivité, surtout du fait de l’incertitude créée par les fréquents changements règlementaires. D’autres facteurs d’explication résideraient aussi dans la faible croissance des pays consommateurs de production française en Europe, dans le taux de change défavorable de l’euro, ou encore dans l’évolution comparative du coût du travail en France. La part de la France dans le commerce mondial était de 3.5% en 2016, contre 6.1% en 1995.

Licenciement abusif : un simulateur pour estimer le montant des indemnités prud'homales - En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). Pour en savoir plus sur ces montants auxquels le salarié peut prétendre, un nouveau simulateur a été mis en ligne sur le site Service-public.fr. Il suffit d'indiquer son ancienneté dans l'entreprise et la taille de l'entreprise dans laquelle l’activité était exercée (pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté).