Notre déclaration de revenus est de plus en plus performante. Cette année, elle peut même être validée depuis un Smartphone s’il n’y a aucune modification à opérer. Notre dossier du mois présente les principales modifications de la fiscalité, notamment celles qui concernent ceux qui se sont mariés ou pacsés en 2011 et ceux qui étaient soumis à la déclaration ISF.

Fonctions publiques
Titularisation des contractuels - La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique vise notamment à ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique… à suivre sur le site www.service-public.fr des fiches pratiques actualisées.
Des quotas de femmes dans la haute fonction publique - Le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 impose un quota de femmes pour les hauts fonctionnaires en application de la loi du 12 mars 2012. Il précise les conditions des modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur.
Les PPP en question - Les partenariats public-privé (PPP) sont critiqués. Si les PPP déchargent l’Etat de l’investissement, la marge de l’opérateur et des coûts annexes risque de renchérir le marché selon une analyse de Challenges (29 mars 2012 – La vérité sur le coût du PPP).

Conseils pratiques et consommation
Apprentis et étudiants : les revenus exonérés - Les salaires des apprentis sont exonérés jusqu’à 16 416 € par an. Il faut toutefois le signaler à l’administration et modifier en conséquence une déclaration reçue erronée. De même, pour les étudiants exerçant une activité professionnelle, il est accordé une exonération jusqu’à 4 104 € par an. La rectification est à opérer par le contribuable, sous sa responsabilité.
Le crédit d’impôt pour garde d’enfants pour les grands-parents - Les grands-parents qui engagent des frais de garde pour leurs petits-enfants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en application de l’instruction du 24 février 2012 (BOI 5B-9-12).
L’assistance de la SNCF - Pour ceux qui ont besoin d’aide, le service domicile-train concerne désormais une centaine de gares en France. Une voiture vient chercher le voyageur, l’aide éventuellement pour fermer son domicile. Il est accompagné à la gare et installé à sa place dans le train avec trois bagages au maximum. Le coût de ce service (facileo) varie de 34 € à 109 €. Il existe également un service « Juniors et compagnie » pour les enfants non accompagnés et un service gratuit pour les handicapés « Accès Plus ».
Financer la perte d’autonomie - En cas de perte d’autonomie, il existe l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les Conseils généraux mais elle est souvent insuffisante. Pour subvenir à ses besoins, il est conseillé de souscrire une assurance dépendance qui permet d’assurer un complément de revenus. Une autre solution préconisée par les experts consiste à épargner dans le cadre d’une assurance-vie. L’effort d’épargne est très supérieur à un contrat dépendance mais le capital non consommé peut être transmis à ses héritiers.
Un délai de réflexion pour les consommateurs - Tout consommateur démarché à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours durant lequel il est interdit à son fournisseur de bénéficier d’une contrepartie financière ou de faire signer un engagement ferme.
Surclassement pour les surréservations - La SNCF vend des places en surréservations sur les trains à réservation obligatoire. Le contrôleur doit trouver une place assise, y compris en première classe si la durée du trajet est supérieure à 1h 30. A défaut, le voyageur bénéficiera d’un bon de voyage.
Le plafond du LEP - Pour pouvoir souscrire un livret d’épargne populaire, il ne faut pas dépasser un plafond d’imposition de 769 € avant imputation des réductions ou des crédits d’impôt.
Prochain doublement des plafonds de livrets « administrés » ? - Le programme financier et économique du nouveau Président de la République comporte le doublement du plafond du livret A et du livret Développement durable qui est inchangé depuis de nombreuses années.

Conseils pratiques et consommation
L’assistance de la SNCF - Pour ceux qui ont besoin d’aide, le service domicile-train concerne désormais une centaine de gares en France. Une voiture vient chercher le voyageur, l’aide éventuellement pour fermer son domicile. Il est accompagné à la gare et installé à sa place dans le train avec trois bagages au maximum. Le coût de ce service (facileo) varie de 34 € à 109 €. Il existe également un service « Juniors et compagnie » pour les enfants non accompagnés et un service gratuit pour les handicapés « Accès Plus ».
Financer la perte d’autonomie - En cas de perte d’autonomie, il existe l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les Conseils généraux mais elle est souvent insuffisante. Pour subvenir à ses besoins, il est conseillé de souscrire une assurance dépendance qui permet d’assurer un complément de revenus. Une autre solution préconisée par les experts consiste à épargner dans le cadre d’une assurance-vie. L’effort d’épargne est très supérieur à un contrat dépendance mais le capital non consommé peut être transmis à ses héritiers.
Un délai de réflexion pour les consommateurs - Tout consommateur démarché à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours durant lequel il est interdit à son fournisseur de bénéficier d’une contrepartie financière ou de faire signer un engagement ferme.
Surclassement pour les surréservations - La SNCF vend des places en surréservations sur les trains à réservation obligatoire. Le contrôleur doit trouver une place assise, y compris en première classe si la durée du trajet est supérieure à 1h 30. A défaut, le voyageur bénéficiera d’un bon de voyage.
Le plafond du LEP - Pour pouvoir souscrire un livret d’épargne populaire, il ne faut pas dépasser un plafond d’imposition de 769 € avant imputation des réductions ou des crédits d’impôt.
Prochain doublement des plafonds de livrets « administrés » ? - Le programme financier et économique du nouveau Président de la République comporte le doublement du plafond du livret A et du livret Développement durable qui est inchangé depuis de nombreuses années.

Economie et droit
Réduire les déficits publics - La réduction des déficits publics est à la mode. Le déficit public s’est établi à 2,7 % en 2007 et à 3,3 % en 2008. Il a dépassé 7 % en 2009 et 2010 et il s’est établi à 5,2 % en 2011. La France n’a pas dégagé d’excédent depuis 1974 et elle supporte une dette de 1 717 milliards d’euros, soit 85,8 % du Produit intérieur brut (PIB).
Le terme "Mademoiselle" disparaît - Les formulaires administratifs se transforment en application d’une circulaire du 21 février 2012. A la place de « nom de jeune fille », on doit dire « nom de famille ». A la place de « nom d’épouse » ou de « nom d’époux », on utilisera la formule « non d’usage ».
Des démarches simplifiées en cas de déménagement - Le décret 2012-380 du 19 mars 2012 simplifie les démarches pour les assurés sociaux qui changent de caisse d’assurance maladie et qui bénéficient - par exemple - de l’exonération du ticket modérateur.
Un comportement privé dangereux peut justifier un licenciement - Dans un arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un membre du personnel navigant d’une compagnie aérienne chargée de la sécurité qui était consommateur de stupéfiants. Cet arrêt confirme la position de la Cour qui estime que certaines fautes, même commises en dehors du temps de travail se rattachent à la vie professionnelle, notamment en matière de sécurité.
Encore trop d’ascenseurs hors normes - Selon la Fédération des ascenseurs, on compterait en France plus de 26 000 ascenseurs qui ne seraient pas en conformité et qui ne respecteraient pas les normes. Outre l’amende, les responsabilités civiles et pénales des copropriétaires ou des bailleurs risquent d’être engagées en cas d’accident.