Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Espace adhérent ACEF

L’application des principes de transparence

Lundi, 9 mai, 2016

Les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis dans la loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Certains fonctionnaires et magistrats administratifs et financiers particulièrement exposés seront tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. La commission de déontologie de la fonction publique bénéficie de nouveaux pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité sont revues. Source : Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – avril 2016