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De nouvelles mesures pour les contractuels dans la fonction publique territoriale

Jeudi, 25 février, 2016

Après le décret publié au JO du 5 novembre 2014, un nouveau décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 précise les nouvelles règles qui s’imposent aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Ce décret établit notamment les règles visant à : • déterminer les critères de rémunération des agents contractuels ; • étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ; • préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ; • compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ; • encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ; • mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits ; • clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.