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Fonctionnaires et Personnels

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Absence de communicabilité des noms de fonctionnaires dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes

Samedi, 1 octobre, 2016

Le Conseil d’État dans une décision du 11 juillet 2016 estime que dans le cadre de certaines missions la divulgation de l’identité des fonctionnaires est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Les noms des fonctionnaires affectés à ces missions ne sont donc pas communicables.