Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Espace adhérent ACEF

Assurance-vie et gel possible de 6 mois

Mercredi, 1 novembre, 2017

La loi « Sapin II » prévoit que le Haut conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut limiter l’exercice de certaines opérations sur un contrat d’assurance, en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière. Le HCSF se prononce pour une durée de 3 mois renouvelable uniquement, s’agissant des facultés de rachat sur des contrats d’assurance-vie, pour 3 mois supplémentaires Dans une réponse ministérielle Claude MALHURET du 10/08/2017 – Sénat n° 00265, il a été précisé que le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service de rentes viagères ne seraient pas concernés par les limitations que pourrait décider le HCSF.