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Pacs : en mairie depuis le 1er novembre 2017

Vendredi, 1 décembre, 2017

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.
Ainsi, les personnes qui veulent conclure un Pacs en France doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
• soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Dans certaines communes, un téléservice permettant de déposer en ligne son dossier de Pacs est accessible depuis 3 novembre 2017 (www.service-public.fr).